Article 9

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 ter

-Livre des procédures fiscales
Art. L16 BA

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis

III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014