LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 11
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797