Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section I : Dispositions communes
    - B : Sanctions fiscales
      - 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Article 1729 E

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D du présent code.

Nota

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 99 III : Ces dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Code général des impôts

Article 1729 E

Nota