Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
      - Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Article L4163-1

Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé.

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Code du travail

Article L4163-1