Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L253-7, Art. L253-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L253-15