LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Article 4

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.