Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
        Sous-section 1 : Dirigeants

Article L533-28

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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