Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre III : Discriminations
      - Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Article L1133-5

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

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Code du travail

Article L1133-5