Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
        Paragraphe 6 : Sanctions

Article R229-30-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.

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