Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées

Article R515-31

Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".

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Code de l'environnement

Article R515-31