Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6231-4-2
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