Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
      - Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
        Section 1 : Conditions d'ancienneté.

Article L6422-2

Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience.
L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.
Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.

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Code du travail

Article L6422-2

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