Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Article 2

Les exonérations prévues aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail sont applicables dans les conditions fixées par les articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J du code général des impôts.