Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
  - Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Article 66

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-9

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