Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
  - Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L663-2

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