Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-8
- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16
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