LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 13
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 3 bis
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 3 bis
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 3 bis