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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-84-10-1, Art. L121-92-1

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-2-1

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