LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 32
- Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18
- Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18