Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 7 : Dispositions finales

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4211-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4211-4

Précédent Suivant