Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Article 53

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
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