LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 54
-Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :Art. L312-9
-Code de la mutualitéA créé les dispositions suivantes :Art. L221-10
-Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L312-32-1
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L113-12-2
-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013Art. 60
VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.