Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L347-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-3

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