LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 125
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6
-Code ruralV.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.Art. L631-24, Art. L632-2-1
2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.