Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L216-8, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-10-1, Art. L218-7, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L223-1

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