Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique

Article L4631-1

Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Précédent Suivant