Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 72

I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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