LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 74
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49