LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 76
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule., Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule., Sct. Section 1 : Lutte contre les termites., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6