Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L451-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10

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