LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 114
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L421-13
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L443-7
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L443-15-2-2
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L421-6
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L421-6-1
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L421-7-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-8-1, Art. L421-8-2
XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.