Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

Précédent Suivant