LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 149
- Code de l'urbanismeArt. L210-1, Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L212-1, Art. L212-2-2, Art. L212-3, Art. L213-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-2, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-12, Art. L213-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-15
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 67