I. ― L'article 713 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 713.-Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits. »
II. ― Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1123-3 est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases du deuxième alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
― à la dernière phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 152