Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
  - Section 4 : Géomètres-experts

Article 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 30

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