Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-4

II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

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