LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 50
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33