Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
Art. 101