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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 98
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
Article 98
Version de versement le lundi 24 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2
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