Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L422-2

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