Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  - Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3

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