Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  - Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L252-2, Art. L264-1, Art. L264-2

- Code civil
Art. 102

Précédent Suivant