Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 3 : Modalités d'exercice des missions

Article L342-5

L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.

Précédent Suivant