Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

Article L342-17

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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