Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 2 : Versement pour sous-densité
        Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité

Article L331-37

Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.

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Code de l'urbanisme

Article L331-37