LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
Article 8
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2323-21
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2323-21-1
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2323-22-1
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2323-23-1
- Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L2323-25
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2325-35
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2325-37
- Code du travailArt. L2323-23
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.