LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
Article 10
- Code de commerceArt. L233-32, Art. L233-33
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.