Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3 au présent livre ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.

Conformément à l'arrêté du 19 mars 2014, art. 18, les dispositions du 2° du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Code de commerce

Article A321-6

Nota