Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
        • Section 1 : De l'activité des personnes détenues

Article R57-9-2-4