LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 61-1, Art. 62, Art. 63, Art. 73